Loi Carrez

La législation en vigueur, connue sous le nom de Loi Carrez, exige la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, à condition que celle-ci atteigne au minimum 8 mètres carrés. Cette obligation s’applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu’aux maisons en copropriété horizontale, à l’exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

Le calcul de la surface habitable est réalisé en prenant en compte la surface de plancher construite, tandis que les espaces occupés par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, sont déduits. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable conformément aux dispositions de la Loi Carrez.La mesure précise de la surface habitable revêt une importance capitale pour les potentiels acquéreurs, leur permettant de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres présentes sur le marché immobilier.