Etat des risques

Le rapport des risques est une étape incontournable avant la vente ou la location d’une propriété située dans une région soumise à un plan de prévention des risques et à une ordonnance préfectorale. La Loi « Climat et résilience » a renforcé cette obligation. Son objectif est d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure peut être exposée.

Il est vivement recommandé de faire appel à un expert expérimenté pour mener à bien cette procédure. La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois et il engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent être tenus responsables en cas de vices cachés s’ils ne respectent pas cette exigence. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être sur toutes les annonces relatives aux logements soumis à transaction. Il doit de plus être produit dès la première visite du bien.